Code de procédure pénale
Titre III : EXTRADITION
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Règles d'extradition en France
Résumé. L'extradition en France est régie par des règles strictes, notamment pour les crimes graves, et peut concerner des personnes non françaises.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : EXTRADITION
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français
Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français
Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition