Code de procédure pénale

Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES

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Exécution des peines et confiscations étrangères

Résumé. La France peut exécuter des peines et confiscations prononcées à l'étranger, sous certaines règles.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté
Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation