Code de procédure pénale
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
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Coopération de la France avec la Cour pénale internationale
Résumé. La France aide la Cour pénale internationale à lutter contre les crimes graves en arrêtant et transférant les suspects, en exécutant les peines et en facilitant l'entraide judiciaire.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Chapitre 1er : Entraide judiciaire
Chapitre 2 : Arrestation et remise
Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale