Code de procédure pénale
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites et peines pour les entreprises
Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises peuvent être jugées, punies et réhabilitées après une condamnation.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales