Code de procédure pénale

Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL

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Gestion des troubles mentaux dans les procédures pénales

Résumé. Le code de procédure pénale explique comment gérer les cas où une personne a des troubles mentaux lors d'un crime, en déterminant sa responsabilité et en imposant des mesures de sécurité.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
Chapitre 3 : Mesures de sûreté
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne