Code de procédure pénale

Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la justice et protection

Résumé. Les personnes qui aident la justice peuvent obtenir des avantages, mais ils les perdent s'ils mentent ou recommencent à faire des crimes. La loi les protège en gardant leur identité secrète.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice
Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice