Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

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Suivi des criminels dangereux

Résumé. Le code de procédure pénale parle d'un fichier pour suivre les auteurs d'infractions graves et des mesures pour surveiller les criminels dangereux après leur peine.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté