Code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME

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Gestion des informations sur les auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Ce chapitre décrit comment les autorités gèrent les données sur les terroristes et qui peut y accéder.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion