Code de procédure pénale
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
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Annulation des décisions judiciaires
Résumé. La Cour de cassation ou un ministre peut annuler une décision de justice si elle est contraire à la loi ou à l'intérêt général.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation
Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice