Code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Adaptations du Code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des règles spéciales pour les juges, les enquêtes, les procès et les transferts vers la Cour pénale internationale.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation