Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code de procédure pénale pour Wallis et Futuna
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.
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