Code de procédure pénale

Article 50-2

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Article 50-2

Un magistrat ne peut, à peine de nullité du jugement, participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en qualité de juge d'instruction ou, lorsque la chambre d'accusation a rendu la décision de règlement, en qualité de membre de cette chambre.

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Jamais entré en vigueur

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Impartialité du juge dans les affaires pénales

Résumé. Un juge ne peut pas participer à un procès s'il a déjà travaillé sur cette affaire avant.

Un magistrat ne peut, à peine de nullité du jugement, participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en qualité de juge d'instruction ou, lorsque la chambre d'accusation a rendu la décision de règlement, en qualité de membre de cette chambre.

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Source : Légifrance