Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impartialité du juge dans les affaires pénales
Un magistrat ne peut, à peine de nullité du jugement, participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en qualité de juge d'instruction ou, lorsque la chambre d'accusation a rendu la décision de règlement, en qualité de membre de cette chambre.