Code de procédure pénale

Article 78-4

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Article 78-4

La durée de la rétention prévue aux articles

78-3

(

Vérification d'identité et rétention

)

Art. 78-3

Vérification d'identité et rétention

Si une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures.

et

78-3-1

(

Retenue pour vérification en cas de suspicion de terrorisme

)

Art. 78-3-1

Retenue pour vérification en cas de suspicion de terrorisme

Une personne contrôlée peut être retenue pour vérification si elle est suspectée de lien avec le terrorisme, mais elle a des droits comme être informée et prévenir quelqu'un.

s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la durée de rétention sur la garde à vue

Résumé. Le temps passé en retenue pour vérification d'identité peut être déduit du temps de garde à vue.

La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 (Vérification d'identité et rétention) et 78-3-1 (Retenue pour vérification en cas de suspicion de terrorisme) s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 48 : Création d'une retenue pour vérification de liens avec le terrorisme

En résumé. Le texte précise désormais que le délai de rétention est fixé par les articles 78‑3 et 78‑3‑1 au lieu d’un simple « article précédent », ce qui rend plus claire l’origine du délai.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au jeudi 15 avril 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au mardi 10 août 1993

Source : Légifrance