Code de procédure pénale

Article 82-3

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Article 82-3

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) sont applicables.

A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester la prescription de l'action publique

Résumé. Le juge d'instruction doit répondre dans un mois à une demande de prescription de l'action publique, et cette demande doit être faite dans les six mois suivant la mise en examen.

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) sont applicables.

A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 87 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout d’un délai de six mois pour que toute personne affirmant que la prescription était acquise au moment de son inculpation ou première audition comme témoin assisté puisse présenter sa demande, sous peine d’irrecevabilité.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Le texte ajoute une phrase indiquant que les deux derniers alinéas de l’article 81 s’appliquent lorsque le juge d’instruction conteste la prescription.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance