Code de procédure pénale

Article 108

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Article 108

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération du serment pour les mineurs et certains proches

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance