Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code de procédure pénale
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àExonération du serment pour les mineurs et certains proches
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance