Code de procédure pénale

Article 113

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Article 113

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour témoin absent sans justification

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance