Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Du témoin assisté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le statut du témoin assisté

Résumé. Un témoin assisté est une personne impliquée dans une enquête mais pas encore accusée, qui a des droits spécifiques pour se défendre.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du témoin assisté dans une procédure pénale

Résumé. Une personne mentionnée dans une enquête mais pas accusée peut seulement être entendue comme témoin assisté.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Le statut de témoin assisté dans l'instruction pénale

Résumé. Une personne suspectée mais pas encore accusée peut être entendue comme témoin assisté si elle le demande ou si des indices la désignent.

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits du témoin assisté dans une procédure pénale

Résumé. Un témoin assisté dans une procédure pénale a le droit d'être accompagné par un avocat, qui est informé à l'avance des auditions et peut consulter le dossier.

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 (Interdiction de diffuser les documents d'une enquête). Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge), à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 (Procédure pour contester des actes d'enquête).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour l'audition du témoin assisté

Résumé. Lors de la première audition d'un témoin assisté, le juge d'instruction vérifie son identité, lui explique ses droits et les faits pour lesquels il est entendu.

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 (Droits du témoin assisté dans une procédure pénale) et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction). Mention de cette information est faite au procès-verbal.

Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection du témoin assisté contre les mesures de contrainte

Résumé. Un témoin assisté ne peut pas être placé en détention ou faire l'objet d'une mise en accusation.

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de mise en examen par un témoin assisté

Résumé. Un témoin assisté peut demander à être mis en examen à tout moment, ce qui lui donne alors tous les droits de la défense.

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'article 105 (Interdiction d'entendre comme témoin les personnes suspectées) ne sont pas applicables au témoin assisté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Absence de serment pour le témoin assisté

Résumé. Le témoin assisté n'a pas à prêter serment lors de son audition.

Le témoin assisté ne prête pas serment.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Article 113-8 - Code de procédure pénale

Résumé. Le juge met en examen un témoin assisté s'il a des preuves sérieuses contre lui, en l'interrogeant ou par lettre, et l'informe de ses droits et des délais.

S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale).

Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction).

Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction). Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : Du témoin assisté
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