Code de procédure pénale

Article 154-2

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Article 154-2

Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'

article 151

(

Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes

)

Art. 151

Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes

Le juge d'instruction peut demander à d'autres juges ou policiers de faire des enquêtes dans leur zone, en précisant le crime concerné et en fixant un délai pour rendre les rapports.

, tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

L'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire.

.

Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

L'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire.

, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en examen par commission rogatoire

Résumé. Un juge d'instruction peut demander à un autre juge de mettre en examen une personne suspectée, sauf si les preuves ne sont pas suffisantes.

Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'article 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes), tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction).

Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction), sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance