En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Expertise judiciaire par la police technique et scientifique
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.