En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rapport d'étape pour les expertises longues
Si le délai prévu à l'article 161 (Délais et obligations des experts judiciaires) excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale). Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.