Code de procédure pénale

Article 163

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Article 163

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'

article 97

(

Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête

)

Art. 97

Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête

L'article explique comment les juges et policiers peuvent saisir des documents ou données informatiques pendant une enquête, en respectant certaines règles pour protéger les droits des personnes concernées.

. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.

Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'

article 97

(

Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête

)

Art. 97

Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête

L'article explique comment les juges et policiers peuvent saisir des documents ou données informatiques pendant une enquête, en respectant certaines règles pour protéger les droits des personnes concernées.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'envoi des scellés aux experts

Résumé. Le juge d'instruction inventorie les scellés avant de les envoyer aux experts, qui peuvent les ouvrir et en créer de nouveaux si nécessaire.

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête). Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.

Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 72 : Modification des règles de manipulation des scellés par les experts

En résumé. Le texte modifie la partie d’exemption en passant de l’alinéa quatre à l’alinéa six de l’article 97, ce qui change les règles non applicables aux experts lors de la manipulation des scellés.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Les experts peuvent désormais ouvrir ou réouvrir les scellés et fabriquer de nouveaux scellés après reconditionnement, en indiquant ces opérations dans leur rapport et en dressant un inventaire si besoin ; la règle du quatrième alinéa de l’article 97 ne s’applique plus.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance