Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Composition du tribunal correctionnel et jugement immédiat
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.
Lorsqu'il constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa du même article 398 (Composition du tribunal correctionnel), l'affaire peut être soit renvoyée devant le tribunal correctionnel ainsi composé, soit jugée immédiatement par le seul président.