Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.