Code de procédure pénale

Article 399-11

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Article 399-11

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen

Résumé. Si un tribunal correctionnel voit qu'une affaire relève de certains délits graves, il la renvoie devant une formation avec des citoyens.

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance