Code de procédure pénale

Article 399-5

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Article 399-5

Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut

Résumé. Si tous les accusés d'un délit grave sont jugés en leur absence, le tribunal siège avec ses juges habituels.

Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance