Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut
Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).