Code de procédure pénale

Article 399-6

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Article 399-6

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

pour fixer le montant de la consignation en application de l'

article 392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel et fixation d'une consignation

Résumé. Le tribunal correctionnel, composé de juges, peut fixer une somme à payer pour les parties civiles qui ne sont pas aidées financièrement par l'État.

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale).

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance