Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Composition du tribunal correctionnel et fixation d'une consignation
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale).