Code de procédure pénale

Article 399-7

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Article 399-7

L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'

article 179

(

Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit

)

Art. 179

Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit

Le juge d'instruction renvoie l'affaire au tribunal correctionnel si les faits sont un délit, et peut libérer le prévenu sauf exceptions.

précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ordonnance dans le renvoi devant le tribunal correctionnel

Résumé. L'ordonnance du juge d'instruction précise si les faits relèvent de certains délits graves et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel avec des citoyens assesseurs.

L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance