Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Rôle de l'ordonnance dans le renvoi devant le tribunal correctionnel
L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.