Code de procédure pénale

Article 399-8

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Article 399-8

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'

article 396

(

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

)

Art. 396

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

Si le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès.

, le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.

La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit

article 396

(

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

)

Art. 396

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

Si le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès.

s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'

article 397-3

(

Mesures de contrôle pour les prévenus

)

Art. 397-3

Mesures de contrôle pour les prévenus

Le tribunal peut imposer des mesures de contrôle au prévenu, comme le contrôle judiciaire ou la surveillance électronique, et modifier ces mesures si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de détention provisoire en cas de comparution immédiate

Résumé. Le tribunal correctionnel peut prolonger le délai de détention provisoire à huit jours dans certains cas de comparution immédiate.

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.

La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel) s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3 (Mesures de contrôle pour les prévenus).

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance