Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de détention provisoire en cas de comparution immédiate
Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.
La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel) s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3 (Mesures de contrôle pour les prévenus).