Code de procédure pénale

Article 420-2

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Article 420-2

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'

article 420-1

(

Constitution de partie civile avant l'audience

)

Art. 420-1

Constitution de partie civile avant l'audience

Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des

articles 550 et suivants

(

Rôle de l'huissier dans les citations et significations

)

Art. 550

Rôle de l'huissier dans les citations et significations

Les citations et significations sont généralement faites par un huissier de justice, qui doit respecter certaines règles d'impartialité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification des décisions de restitution ou de dommages-intérêts

Résumé. Une décision sur la restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts est signifiée à la partie civile par un huissier.

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience) produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La façon dont la demande doit être présentée a été précisée : désormais elle doit respecter les règles de l’article 420‑1 plutôt que simplement être envoyée par lettre.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance