En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Signification des décisions de restitution ou de dommages-intérêts
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience) produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations).