Code de procédure pénale

Article 484

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Article 484

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 (Restitution des objets saisis en procédure pénale) à 481 (Retard de jugement pour objets importants).

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour les restitutions

Résumé. La cour d'appel peut décider de rendre ou non des objets saisis, sauf s'ils sont dangereux ou liés au crime.

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 (Restitution des objets saisis en procédure pénale) à 481 (Retard de jugement pour objets importants).

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 2 : Modification des règles de restitution des biens saisis

En résumé. La cour d'appel peut désormais refuser la restitution non seulement pour danger, mais aussi si les biens sont l’instrument ou le produit direct/indirect de l’infraction.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 25 juin 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence de la cour d'appel pour les restitutions

Source : Légifrance