Code de procédure pénale

Article 486-5

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Article 486-5

Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision par les magistrats en cas de requalification

Résumé. Si les faits changent et ne relèvent plus du tribunal correctionnel avec des citoyens, seuls les juges professionnels décident.

Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance