Code de procédure pénale

Article 493

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Article 493

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal), lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un jugement rendu par défaut

Résumé. Les personnes concernées par un jugement rendu en leur absence peuvent contester ce jugement dans un délai de dix jours ou un mois selon leur lieu de résidence.

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal), lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance