En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Contestation d'un jugement rendu par défaut
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal), lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.