Code de procédure pénale

Article 495

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Article 495

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de signification dans les jugements par défaut

Résumé. Les frais de notification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être mis à la charge de la personne qui conteste.

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance