Code de procédure pénale

Article 696-129

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Article 696-129

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties dans la procédure du parquet européen

Résumé. Les personnes impliquées dans une enquête du parquet européen ont les mêmes droits qu'en instruction normale, comme avoir un avocat et demander des actes.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance