Code de procédure pénale

Article 696-131

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Article 696-131

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile) et 89 (Adresse de notification pour la partie civile) que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130 (Rôles du procureur européen dans les procédures pénales).

La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1 (Droits de la partie civile pendant l'instruction).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir partie civile dans une procédure pénale spécifique

Résumé. Une victime ne peut devenir partie civile dans une procédure pénale que si certaines étapes ont déjà été franchies, et elle aura alors les mêmes droits que dans une procédure normale.

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile) et 89 (Adresse de notification pour la partie civile) que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130 (Rôles du procureur européen dans les procédures pénales).

La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1 (Droits de la partie civile pendant l'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance