En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions pour devenir partie civile dans une procédure pénale spécifique
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile) et 89 (Adresse de notification pour la partie civile) que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130 (Rôles du procureur européen dans les procédures pénales).
La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1 (Droits de la partie civile pendant l'instruction).