Code de procédure pénale

Article 694-1

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Article 694-1

En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'

article 694-2

(

Exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale

)

Art. 694-2

Exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale

Les demandes d'aide judiciaire venant de l'étranger sont traitées par le procureur ou des policiers, sauf si elles nécessitent une enquête, auquel cas c'est le juge d'instruction qui s'en charge.

, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.

Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'

article 694-4

(

Refus d'entraide judiciaire pour ordre public

)

Art. 694-4

Refus d'entraide judiciaire pour ordre public

Si une demande d'aide judiciaire d'un autre pays pourrait nuire à l'ordre public ou aux intérêts de la France, le procureur général peut en informer le ministre de la Justice, qui peut refuser de l'exécuter.

.

Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'entraide en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, les demandes d'aide judiciaire venues de l'étranger sont envoyées au procureur ou au juge d'instruction, qui peuvent consulter le procureur général si nécessaire.

En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2 (Exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale), au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.

Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public).

Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance