Code de procédure pénale

Article 694-14

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Article 694-14

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entraide judiciaire entre la France et les autres pays européens

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent quand la France aide ou reçoit de l'aide d'autres pays de l'Union européenne pour des affaires judiciaires.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance