Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions d'enquête européenne en France

Résumé. La France doit exécuter les décisions d'enquête européennes en respectant les règles de l'UE et les droits des personnes, mais peut refuser dans certains cas.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Validation des décisions d'enquête européenne

Résumé. Les décisions d'enquête européenne doivent être validées par une autorité judiciaire et peuvent concerner des procédures pénales ou administratives.
Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et exécution des décisions d'enquête européennes en France

Résumé. L'article explique comment les décisions d'enquête européennes sont transmises et exécutées en France, selon qu'elles concernent une instruction préparatoire ou non.
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci.
Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin.
Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Article 694-29
Article 694-30
Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête