Code de procédure pénale

Article 695-9

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Article 695-9

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du membre national dans les équipes communes d'enquête

Résumé. Le membre national d'Eurojust peut aider à créer et gérer des équipes communes d'enquête avec d'autres pays de l'Union européenne.

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. La participation du membre national aux équipes communes d’enquête devient libre et n’est plus soumise à l’accord de l’autorité judiciaire ni aux conditions de financement européen.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 10 : Renforcement des pouvoirs du membre national d'Eurojust

En résumé. Le texte passe d’un large éventail de pouvoirs informatifs (accès aux dossiers judiciaires, demande d’informations avec conditions) à une simple autorisation limitée : le représentant peut désormais rejoindre les équipes communes lorsqu’elles sont financées par l’UE après accord judiciaire.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance