Code de procédure pénale

Article 696-9-1

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Article 696-9-1

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) et 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale) sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche d'une personne pour extradition

Résumé. L'article explique comment rechercher une personne demandée en extradition, en utilisant les mêmes règles que pour les recherches nationales, mais avec des responsables différents.

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) et 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale) sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 70 : Modification des règles d'entraide judiciaire internationale

En résumé. L’article 230‑33 a été ajouté aux dispositions applicables à la recherche d’une personne soumise à une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire.

Source : Légifrance