Code de procédure pénale

Article 696-27

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Article 696-27

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général.

Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux

articles 696-15 et suivants

(

Procédure d'extradition en cas de refus

)

Art. 696-15

Procédure d'extradition en cas de refus

Si une personne refuse son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction qui donne un avis motivé dans un délai d'un mois.

si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée d'extradition

Résumé. Si une personne accepte son extradition, elle doit comparaître devant un juge dans les cinq jours; si elle refuse, la procédure normale d'extradition s'applique.

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général.

Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants (Procédure d'extradition en cas de refus) si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance