En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des juges dans la qualification des faits pour l'extradition
Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 (Contestation de l'extradition) sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.