Code de procédure pénale

Article 696-37

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Article 696-37

Les juridictions mentionnées à l'

article 696-36

(

Contestation de l'extradition

)

Art. 696-36

Contestation de l'extradition

L'article explique comment une personne extradée peut contester la validité de son extradition en France, en suivant des règles strictes de délai et de procédure.

sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juges dans la qualification des faits pour l'extradition

Résumé. Les juges décident si les faits qui ont conduit à une demande d'extradition sont valables.

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 (Contestation de l'extradition) sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance