Code de procédure pénale

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des contrôles judiciaires européens en France

Résumé. La France suit les contrôles judiciaires décidés par d'autres pays européens, mais peut attendre ou arrêter le suivi si des problèmes surviennent.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Suivi des contrôles judiciaires européens en France

Résumé. En France, le juge des libertés et de la détention s'occupe de faire respecter les contrôles judiciaires décidés par d'autres pays européens, mais il doit attendre 10 jours si les règles ont été changées ou si la personne ne peut pas être extradée.

Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.

Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont été adaptées.

Lorsque la reconnaissance de la décision comprend une adaptation des mesures ou que l'autorité compétente de l'Etat d'émission a été informée par l'autorité judiciaire que la personne concernée ne pourra être remise en application d'un mandat d'arrêt européen, le suivi des mesures ordonnées ne peut débuter qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision ou de la transmission de cette information.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information en cas d'absence de la personne sous contrôle judiciaire

Résumé. Si une personne sous contrôle judiciaire ne peut être trouvée en France, le juge informe l'État qui a ordonné la mesure.

Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du juge dans le suivi du contrôle judiciaire international

Résumé. Le juge des libertés et de la détention peut demander des informations à l'État d'émission pour vérifier si le contrôle judiciaire est toujours nécessaire, et doit informer cet État de tout manquement ou changement de résidence.

Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.

Le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure et de toute autre constatation pouvant entraîner le réexamen, le retrait, la modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées ou l'émission d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision ayant le même effet.

Le juge des libertés et de la détention informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout changement de résidence de la personne concernée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Révision des mesures de contrôle judiciaire dans l'UE

Résumé. Un juge peut demander à un autre État européen de revoir ou modifier les mesures de contrôle judiciaire si aucune décision n'a été prise malgré plusieurs avis.

Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 (Rôle du juge dans le suivi du contrôle judiciaire international) concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées et sans qu'un mandat d'arrêt ou toute autre décision ayant le même effet ait été ordonné, il peut inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour le faire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin du suivi d'un contrôle judiciaire en cas de non-réponse

Résumé. Un juge peut arrêter le suivi d'un contrôle judiciaire si l'autorité étrangère ne répond pas à temps.

Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert du suivi du contrôle judiciaire dans l'UE

Résumé. Si une personne sous contrôle judiciaire vit habituellement dans un autre pays de l'UE, le juge français informe les autorités de ce pays et arrête son suivi.

Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat d'émission. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est dessaisi du suivi des mesures ordonnées.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire
Article 696-84
Article 696-85
Article 696-86
Article 696-87
Article 696-88
Article 696-89