Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

Abrogé1 mars 1994
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Section 1 : Compétence

Abrogé1 mars 1994

Section 2 : Procédure

Abrogé1 mars 1994

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure