Code de procédure pénale
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Abrogé1 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : Compétence
Abrogé1 mars 1994Section 2 : Procédure
Abrogé1 mars 1994Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure