Code de procédure pénale

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

Abrogé1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence