Code de procédure pénale

Article 697-5

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Article 697-5

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger), une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger

Résumé. Un tribunal spécialisé à Paris peut être créé temporairement à l'étranger pour juger des délits et contraventions militaires, selon les accords internationaux.

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger), une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article passe d’une chambre attachée au tribunal de grande instance à une chambre attachée au tribunal judiciaire, modifiant ainsi le type de juridiction concerné.

Source : Légifrance