En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger), une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.