Code de procédure pénale

Article 698-1

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Article 698-1

Sans préjudice de l'application de l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites), l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.

Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires

Résumé. Le procureur de la République doit consulter le ministre de la défense avant d'engager des poursuites pour des infractions militaires, sauf en cas d'urgence ou de crime flagrant.

Sans préjudice de l'application de l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites), l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.

Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 62 : Modification des obligations d'information du procureur envers le ministre de la défense

En résumé. L’article remplace « ministre chargé de la défense » par « ministre de la défense » et introduit une nouvelle obligation pour le procureur d’aviser cette personne (ou l’autorité militaire) sur les poursuites ou mesures prises après dénonciation ainsi que lorsqu’il classe sans suite.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 34 : Modification des conditions préalables à l'engagement de procédures par le procureur

En résumé. L’article précise désormais que le procureur doit obtenir l’avis du ministre chargé de la défense ou d’une autorité militaire habilitée avant toute procédure – y compris les réquisitoires contre personnes non nommées, les réquisitoires supplétifs et les requêtes issues d’une plainte avec constitution partielle – sauf pour un crime ou un délit flagrant ; auparavant ces précisions n’étaient pas mentionnées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. Correction d’une faute de frappe : le texte passe de « frais portés à sa connaissance » à « faits portés à sa connaissance », clarifiant ainsi que le procureur examine les faits.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance