Code de procédure pénale

Article 706-2-2

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Article 706-2-2

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5426-1 (Sanctions pour la distribution illégale de médicaments avancés), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses), L. 5432-3 (Tentative d'infractions avec substances vénéneuses), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5439-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les micro-organismes et toxines), L. 5439-2 (Tentative de délit avec micro-organismes et toxines), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-14 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires falsifiés), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 (Sanctions pour falsification de produits) et L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) du code de la consommation.
Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les délits en matière de santé publique

Résumé. L'article explique quelles procédures s'appliquent pour enquêter et juger certains délits liés à la santé publique et à la consommation.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5426-1 (Sanctions pour la distribution illégale de médicaments avancés), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses), L. 5432-3 (Tentative d'infractions avec substances vénéneuses), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5439-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les micro-organismes et toxines), L. 5439-2 (Tentative de délit avec micro-organismes et toxines), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-14 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires falsifiés), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 (Sanctions pour falsification de produits) et L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) du code de la consommation.
Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les infractions concernées par des procédures judiciaires spécifiques, en supprimant les détails techniques sur les méthodes d'enquête et en incluant de nouvelles infractions.

Source : Légifrance