Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom. et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments)Art. L.5421-2Sanctions pour la commercialisation illégale de médicamentsVendre ou promouvoir des médicaments sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes., L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés)Art. L.5421-13Sanctions pour les médicaments falsifiésFabriquer ou vendre des médicaments falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si les délits sont commis en groupe., L. 5426-1 (Sanctions pour la distribution illégale de médicaments avancés)Art. L.5426-1Sanctions pour la distribution illégale de médicaments avancésDistribuer ou importer des médicaments de thérapie génique sans autorisation peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende., L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses)Art. L.5432-1Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneusesNe pas respecter les règles sur les substances vénéneuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €., L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses)Art. L.5432-2Sanctions pour le trafic de substances vénéneusesLa loi interdit et punit sévèrement la fabrication, l'importation ou la vente illicite de substances dangereuses comme les médicaments contrôlés ou les drogues., L. 5432-3 (Tentative d'infractions avec substances vénéneuses)Art. L.5432-3Tentative d'infractions avec substances vénéneusesEssayer de commettre des infractions liées aux substances vénéneuses est puni comme si l'infraction avait été réalisée., L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées)Art. L.5438-4Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiéesVendre ou fabriquer des ingrédients médicaux falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si le crime est organisé., L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques)Art. L.5438-6Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiquesTenter de falsifier des matières premières pour les médicaments est puni comme si le délit avait été commis., L. 5439-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les micro-organismes et toxines)Art. L.5439-1Sanctions pour non-respect des règles sur les micro-organismes et toxinesNe pas suivre les règles pour manipuler des micro-organismes ou toxines dangereux peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €., L. 5439-2 (Tentative de délit avec micro-organismes et toxines)Art. L.5439-2Tentative de délit avec micro-organismes et toxinesEssayer de mal utiliser des micro-organismes ou toxines dangereux est puni comme si l'acte avait été commis., L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires)Art. L.5442-10Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinairesL'article L5442-10 du Code de la santé publique punit sévèrement les infractions liées à la prescription, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires., L. 5442-14 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires falsifiés)Art. L.5442-14Sanctions pour les médicaments vétérinaires falsifiésVendre ou fabriquer des médicaments vétérinaires falsifiés peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes, surtout si c'est dangereux ou fait en groupe., L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes)Art. L.5461-3Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformesVendre ou utiliser des dispositifs médicaux non conformes en France peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 euros. et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes)Art. L.5462-3Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformesVendre ou importer des dispositifs médicaux non conformes en France peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 euros. du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 (Sanctions pour falsification de produits)Art. L.451-2Sanctions pour falsification de produitsFalsifier des produits alimentaires ou agricoles peut entraîner une peine de prison et une amende, surtout si c'est dangereux ou organisé. et L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits)Art. L.454-3Sanctions pour tromperie sur les produitsTromper sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende si cela rend le produit dangereux ou si c'est fait en groupe. du code de la consommation.
Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom. et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
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