Code de procédure pénale

Article 706-25-14

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Article 706-25-14

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juillet 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. L'article explique que les règles d'utilisation du fichier des auteurs d'infractions terroristes seront précisées par un décret, qui déterminera aussi comment les consultations du fichier sont enregistrées.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance