Code de procédure pénale

Article 706-25-25

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Article 706-25-25

Les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à 706-53-22 (Règles pour la rétention de sûreté) sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) est remplacée par une référence à l'article 706-25-24 (Évaluation et rétention des détenus terroristes dangereux).
Pour l'application de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) est remplacée par une référence à l'article 706-25-23 (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Adaptation des règles de rétention de sûreté pour les terroristes

Résumé. Les règles pour la rétention de sûreté des terroristes sont les mêmes que pour les autres criminels dangereux, avec quelques adaptations spécifiques.

Les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à 706-53-22 (Règles pour la rétention de sûreté) sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) est remplacée par une référence à l'article 706-25-24 (Évaluation et rétention des détenus terroristes dangereux).
Pour l'application de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) est remplacée par une référence à l'article 706-25-23 (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux).

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