En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Adaptation des règles de rétention de sûreté pour les terroristes
Les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à 706-53-22 (Règles pour la rétention de sûreté) sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) est remplacée par une référence à l'article 706-25-24 (Évaluation et rétention des détenus terroristes dangereux).
Pour l'application de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) est remplacée par une référence à l'article 706-25-23 (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux).