Code de procédure pénale

Article 706-36-1

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Article 706-36-1

En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'

article 706-34

(

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

)

Art. 706-34

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

Les infractions liées à la traite des êtres humains, au proxénétisme et à la prostitution des mineurs, ainsi que celles liées aux associations de malfaiteurs ou organisations criminelles préparant ces infractions, sont jugées selon les règles spécifiques du code de procédure pénale.

et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'

article 225-25 du code pénal

(

Confiscation des biens pour infractions

)

Art. 225-25

Confiscation des biens pour infractions

Les personnes reconnues coupables de certaines infractions peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.

, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le

code de procédure civile

, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 1 octobre 2004

En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 (Procédures spéciales pour certaines infractions graves) et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 du code pénal (Confiscation des biens pour infractions), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 30 septembre 2004

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 40

Source : Légifrance